Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00040
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00040 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEFH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00040 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEFH
DEMANDEUR :
M. [P] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pierre- Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG Dispensé de comparaître
DEFENDERESSE :
CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Madame [Z], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience publique du 25 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Novembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [T] a saisi le 7 janvier 2025 la présente juridiction aux fins de contester un indu d'allocation adulte handicapé ; l'affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/00040.
Elle a été plaidée le 25 septembre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025.
Parallèlement M. [P] [T] a saisi la juridiction d'une contestation de la pénalité administrative prononcée par décision distincte de la notification d'indu.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00154 et est audiencée le 27 novembre 2025.
Dès lors qu'il apparaît d'une bonne justice de connaître de ces deux instances dans le cadre d'un même jugement il convient de rouvrir les débats de l'instance du n° RG 25/00040 à l'audience du 27 novembre 2025 pour jonction avec l'affaire n° RG 25/00154.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Réouvre les débats à l'audience du 27 novembre 2025 pour jonction de l'instance au n° RG 25/00040 et n° RG 25/00154,
Dit que la présente vaut convocation à l’audience du 27 novembre 2025 à 15h00 au pôle social du tribunal judicaire de Lille - Salle I,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Christian TUY Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le :
- 1 CCC à M. [T], à Me DESFARGES et à la CAF du Nord
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 25/00040.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00040. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.