Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/06800 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKJA / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [I] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DI [P] Greffier : Madame PATATIAN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [C] [I] née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me Anissa RIGHI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 336 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N940282025000341 du 26/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [L] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 11] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 5] [Localité 7]

non représenté

1 G + 1 EX Me Anissa RIGHI

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Mme DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Mme PATATIAN, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

VU la renonciation aux mesures provisoires;

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour statuer sur le divorce ;

DECLARE la loi française applicable au divorce ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [C] [I], née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 13] De nationalité française, Et

Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 11] (TUNISIE) De nationalité tunisienne,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 9],

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er novembre 2023,

REJETTE la demande d’attribution du droit au bail du logement conjugal à M. [V] [L] à titre onéreux, formée par Mme [C] [I],

REJETTE la demande portant sur la liquidation du régime matrimonial,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE toute autre demande des parties ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Mme [C] [I] aux dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10].

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7ème chambre cabinet A, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mille vingt-six et le six janvier, la minute étant signée par 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES