Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/06172
- Formation
- Ch civ. 1-4 copropriété
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 25/06172 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPEE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2025
Date de saisine : 16 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Décision attaquée : n° 21/03963 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [B] [V] [C], représentant : Me Pétra LALEVIC de la SELEURL SELARL PETRA LALEVIC AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1757
Intimées :
Madame [N] [T] [H] [K]
Madame [L] [D]
*********************************************************************************************
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'avis à signfier du greffe aux fins de signification de la délcaration d'appel aux intimés non constitués en date du 11/12/2025,
Vu les observations écrites transmis le 05/01/2026 par RPVA, par l'appelant indiquant renoncer à son appel et laisser intervenir la caducité,
Il y convient donc de prononcter la caducité de la déclaration d'appel pour absence de signification de la délcaration d'appel aux intimés non constitués.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 27 Janvier 2026
Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 25/06172.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06172. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.