Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/00404 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUT5

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[G] [N]

Me Vanessa LANDAIS

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

[U] [V] épouse [N]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 30 Janvier 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [G] [N]

Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de

[Localité 6]

non comparante

ayant pour avocat Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648, non comparante

APPELANTE

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

Madame [U] [V] épouse [N]

née le 19 janvier 1972

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de Corinne MOREAU, avocat général, ayant rédigé un avis motivé

à l'audience publique du 30 Janvier 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[G] [N], née le 11 décembre 1996 à [Localité 5], fait l'objet depuis le 13 janvier 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'hôpital de [Localité 5] (78) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [U] [V] épouse [N], née le 19 janvier 1972, sa mère.

Le 19 janvier 2026, Madame la directrice de l'hôpital de [4] (78) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 22 janvier 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 26 janvier 2026 par le conseil de [G] [N].

Le 26 janvier 2026, [G] [N], [U] [N] et l'hôpital de [Localité 5] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 28 janvier 2026, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 30 janvier 2026 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [G] [N], [U] [N] et l'hôpital de [Localité 6] n'ont pas comparu.

Le conseil de [G] [N], par courriel du 29 janvier 2026, a sollicité qu'il soit constaté que l'appel est sans objet.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [G] [N] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Par décision de la directrice du centre hospitalier du 28 janvier 2026, il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.

L'appel est donc sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l'appel de [G] [N] recevable,

Constatons que l'appel est sans objet,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 8] le 30.01.2026 à H

Et ont signé la présente ordonnance, David ALLONSIUS, Président et Anne REBOULEAU, Greffière placée

La Greffière, Le Président

Anne REBOULEAU David ALLONSIUS