Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/06687
- Formation
- 2ème Ch. Civile Cab. 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/06687 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSPO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 JANVIER 2026
2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 25/06687 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSPO
Copie exécutoire à :
Me Delphine VIAL
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [U] [P] épouse [W] Profession : Sans emploi née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-0094 du 19/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Me Delphine VIAL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [I] [W] Profession : Sans emploi né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (TUNISIE) (3200) de nationalité Tunisienne [Adresse 1] [Localité 4] (TUNISIE) défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 17 Octobre 2025
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 13 Janvier 2026 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce,
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce
DEBOUTE Madame [U] [P] de sa demande tendant à prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil, pour altération définitive du lien conjugal ;
REJETTE l'ensemble des autres demandes formulées par Madame [U] [P] ;
CONDAMNE Madame [U] [P] aux entiers dépens de l'instance ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
Fait le 13 janvier 2026,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/06687.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06687. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.