Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/01634 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4SZ Madame [X] [H] /c Monsieur [J] [E] [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01634 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4SZ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire + copie certifiée conforme à Me. SCHOTT Me. HEBERLE

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Minute aux impôts

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025

dans l’affaire entre :

Madame [X] [H] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-000187 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 84

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [J] [E] [M] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5]

Représenté par Me Julie HEBERLE, avocat au barreau de MULHOUSE

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Séverine NARBONNE, Juge avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/01634 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4SZ Madame [X] [H] /c Monsieur [J] [E] [M]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13/02/25 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

- Madame [X] [H], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 12]

Et de

-Monsieur [J] [E] [M], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2019 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [X] [H], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 12] * Monsieur [J] [E] [M], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] ;

RAPPELLE que, conformément à l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 23 juillet 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu'elles ne sollicitent pas la fixation d'une prestation compensatoire ;

HOMOLOGUE la convention portant liquidation et partage du régime matrimonial reçue le 24 septembre 2025 par Maître [C] [S], Notaire associé au sein de la SELARL “[U] ALBRECT et [C] [S]”, Notaire à [Localité 9] ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 25 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES