Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarascon
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/00370
- Formation
- CONTENTIEUX CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 391 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 23/00370 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DEFE N° de Minute : 25/65
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DU 13 MAI 2025
DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT
Madame [C] [L] née le 05 Octobre 1958 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT
Grosse délivrée le : 13 mai 2025
à Maître Pauline TOURRE de l’AARPI ART AVOCATS Me Xavier LEBRASSEUR Me Philippe MAIRIN Compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV, Compagnie d’assurances au capital de 1 129 061 500,00 € immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 842 689 556, dont le siège social est [Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Pauline TOURRE de l’AARPI ART AVOCATS, avocats au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la Mise en Etat : Louis-[Localité 3] ARMANET
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du : 18 mars 2025.
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 13 mai 2025.
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par Mme [C] [L] à la SAS QBE EUROPE enregistrée sous le numéro RG 23/00370,
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions d’incident du 15/10/24
Vu les plaidoiries à l’audience du 18/03/25,
Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,
Vu l’article 696 du Code de procédure civile, Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [C] [L],
DECLARE ce désistement parfait,
LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarascon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 23/00370.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00370. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.