Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00847
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 19 Juin 2025 Service de proximité N° RG 25/00847 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIRE
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriètaires de la copropriété immobilière [Adresse 5], [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice le Cabinet Pascal DEVAUX [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Pascale BAILET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
La société DUNANT, prise en la personne de son représentant légal en exercice. [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 11 Février 2025, [Localité 6] des copropriétaires [Adresse 5], a fait convoquer la société DUNANT, prise en la personne de son représentant légal en exercice. devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 19 Juin 2025;
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], a déclaré expressément se désister de son instance ;
La société DUNANT, prise en la personne de son représentant légal en exercice. n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeu ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires [Adresse 5],
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2025 par Monsieur PERRONE ,Magistrat honoaire, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Pascale BAILET / La société DUNANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juin 2025, sous le numéro 25/00847.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00847. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.