Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00039
- Formation
- Affaires civiles
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 93 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire ;
Vu l’article L626-28 du Code de commerce ;
CONSTATE l’achèvement de l’exécution du plan de redressement judiciaire de Monsieur [I] [V] [N] [P] [D] adopté le [Date décès 1] 2020 ;
LAISSE les dépens à la charge de la procédure collective ;
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 04 Décembre 2025, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 décembre 2025, sous le numéro 25/00039.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00039. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.