Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02759 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAX5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/02759 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAX5

DEMANDERESSE :

Mme [T] [E] [Adresse 1] [Localité 1], comparante en personne, accompagnée de sa fille et assisté de Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2], représentée par Monsieur [X], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONES, lors des débats Christian TUY, lors des délibérés

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 08 juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 septembre 2025, prorogé le 03 novembre 2025 signé par, Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur ; Muriel DESURMONT, Présidente empêchée lors du prononcé, en application de l’article 456 alinéa 1 du code de procédure civile

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [T] [E]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [T] [E] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2024 et pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie

Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier L’Assesseur pour la Présidente empêchée Christian TUY Anne LEFEZ