Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [K]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/07855 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXLI

N° MINUTE : 18/2025

JUGEMENT rendu le vendredi 21 novembre 2025

DEMANDERESSE S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 octobre 202503 octobre 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 21 novembre 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/07855 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXLI

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 22 août 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, d'une demande en paiement, dirigée contre M. [T] [K], portant sur 15 623,76 €, avec intérêts au taux nominal de 4,80 % l'an à compter du 15 juillet 2024, avec la capitalisation des intérêts, et 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Un réaménagement de l'offre préalable de crédit du 16 septembre 2017 a été conclu le 2 septembre 2020, par M. [K], qui portait sur la somme de 15 752,79 €, remboursable en 108 mensualités consécutives de 189,40 € au taux nominal de 4,80 % l'an.

Par décision de la commission de surendettement du 30 septembre 2021, M. [K] avait bénéficié de la suspension de l'exigibilité de sa dette, arrêtée à hauteur de 15 623,76 €, pour une période de 24 mois, au taux de 0 % l'an, à partir du 31 décembre 2021, jusqu'au 31 décembre 2023. M. [K] n'a pas repris de paiement à compter du 1er janvier 2024.

L'article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. "

L'article D312-16 du code de la consommation ajoute : " Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. "

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d'amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 15 623,76 € d'échéances impayées, outre intérêts au taux nominal de 4,80 % l'an à compter du 22 août 2025, date de l'assignation.

M. [K] est condamné à payer 15 623,76 €, à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 15 752,79 €, conclu le 2 septembre 2020, avec intérêts au taux de 4,80 % l'an à compter du 22 août 2025, sans capitalisation des intérêts.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [K] à payer 15 623,76 €, à la société Franfinance, avec intérêts au taux de 4,80 % l'an à compter du 22 août 2025, sans capitalisation des intérêts, au titre du solde du crédit de 15 752,79 €, conclu le 2 septembre 2020 ;

DÉBOUTE la société Franfinance de ses autres demandes ;

DIT qu'il est équitable de laisser à la société Franfinance la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE M. [K] aux dépens ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection