Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.1 JAF - DG N° RG 24/06665 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MB3N

MINUTE N° :

Affaire :

[E] c/ [M]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [X] [E] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Marilyn BELLOTI, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-2024-3419 du 03/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

D'UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [I] [M] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] défaillant

D'AUTRE PART

Ch1.1 JAF - DG 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/06665 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MB3N À l’audience de mise en état du 25 Septembre 2025, Coralie GRENET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 20 Novembre 2025 prorogé au 27 Novembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l’assignation du 27 décembre 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal Entre : Monsieur [S], [I] [M], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (77) Et Madame [X] [E], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (38)

Ch1.1 JAF - DG 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/06665 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MB3N ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 3] 2015, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (38), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2020 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [S] [M] et Madame [X] [E] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [X] [E] aux dépens de l’instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES présent lors du prononcé,

Pauline GUEYTE Coralie GRENET