Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00663
- Formation
- CABINET JAF 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 727 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/00663 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z52A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
20L N° RG 25/00663 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z52A
N° minute : 25/
du 27 Novembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[Z] [N]
[P] [U] épouse [N]
Copie exécutoire délivrée à Me Corinne DESAINS Me Nadine PLA-DEBRAY
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière,
VU la requête conjointe présentée par :
Monsieur [Z] [N] né le 05 Février 1986 à BORDEAUX (33000) DEMEURANT 16 rue de Cantenac 33290 BLANQUEFORT
représenté par Me Corinne DESAINS, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
Madame [P] [U] épouse [N] née le 20 Octobre 1987 à YILONG (CHINE, PROVINCE DU SICHUAN) DEMEURANT 24 rue Lecocq 33000 BORDEAUX
représentée par Me Nadine PLA-DEBRAY de la SELARL NADINE PLA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 14 otobre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Monsieur et madame [N] ont déposé une requête en divorce déposée le 31janvier 2025 avec une convention portant règlement des effets de la séparation.
Lors de l’audience d’orientation du 12 juin 2025, l’affaire est orientée pour clôture au 6 octobre 2025 et audience de plaidoirie au 14 octobre suivant.
Il convient de se référer aux écritures concordantes des époux pour exposé de leurs prétentions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Monsieur [Z] [N], né le 5 février 1986 à Bordeaux et madame [P] [U], née le 20 octobre 1987 à Yilong (Chine), se sont mariés à Chengdu (Chine), le 7 avril 2016, sous le régime matrimonial légal chinois de la communauté de biens.
Le mariage a été transcrit au consulat général de France le 30 mai 2016.
Une fois installés en France, les époux ont adopté le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage passé devant notaire le 13 avril 2021.
Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux consentis.
La convention de divorce est homologuée pour lui donner force exécutoire.
La date des effets du divorce est fixée au 30 avril 2024.
Madame n’entend pas conserver l’usage de son nom marital.
Chaque partie règle ses propres dépens.
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de
monsieur [Z] [N], né le 5 février 1986 à BORDEAUX
et de
madame [P] [U], née le 20 octobre 1987 à YILONG (CHINE),
mariés à Chengdu (Chine), le 7 avril 2016, sous le régime matrimonial légal chinois de la communauté de biens,.
Constate que les époux ont adopté par la suite le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage passé devant notaire le 13 avril 2021.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux consentis.
Homologue la convention de divorce pour lui donner force exécutoire.
Joint la convention à ce dispositif.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 30 avril 2024.
Constate que madame n’entend pas conserver l’usage de son nom marital.
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Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/00663.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00663. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.