Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

Jugement du 20 Novembre 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A

N° DE RÔLE : N° RG 24/02605 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KMX6

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [N] [S] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Gabriella ASSORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER plaidant, Maître Dominique ALAIZE, avocat au barreau de NÎMES postulant

A

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [K] [T] [F] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Sarah KHROF, avocat au barreau de NÎMES postulant, Maître Ornella PAZIENZA, avocat au barreau de Marseille plaidant

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 18 Septembre 2025, après en avoir délibéré, a été rendu le 20 Novembre 2025 publiquement et en premier ressort, le jugement contradictoire suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

M. [E] [K] [T] [F] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 9] de nationalité française,

et de

Mme [N] [S] née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 6] de nationalité française,

Lesquels se sont mariés se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 7] (34), sans contrat préalable.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s'il y a lieu, sur tout acte prévu par la loi ;

Concernant les époux

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er mars 2023 date de la cessation de cohabitation entre les époux ; CONSTATE que [S] ne souhaite pas conserver son nom marital et reprendra son nom de jeune fille ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ;

CONSTATE la proposition de Mme [S] concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT n’y avoir lieu à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux entre les parties ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE les époux au partage par moitié des dépens de l'instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 20 Novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES