Demande en bornage ou en clôture
Propriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôtureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01241
- Formation
- CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 331 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
N° Minute : 25/00119 AFFAIRE : N° RG 25/01241 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DS3G
JUGEMENT
Rendu le 18 Novembre 2025 AFFAIRE : S.E.L.A.S. GEO SUD OUEST C/ [V] [R]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
S.E.L.A.S. GEO SUD OUEST [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [V] [R] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne
La Juridiction a été saisie le 25 Août 2025 sur opposition à injonction de payer formée en date du 22 Août 2025 par Monsieur [R] [V].
L’affaire a été fixée à l’audience du 18 Novembre 2025 , date à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’opposition
En application des articles 1142 et 1146 du code de procédure civile, l’opposition du 22 août 2025 de Monsieur [R] [V] à l’ordonnance d’injonction de payer du 16 juillet 2025 signifiée le 31 juillet 2025 est recevable ;
Sur le désistement d’instance
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier en date du 18 novembre 2025, Monsieur [U] [O] responsable de la SELAS GEO OUEST indique se désister de son instance ;
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance parfait formulé par le demandeur et accepté par le défendeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire , statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Déclare recevable l’opposition formée par Monsieur [R] [V] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 16 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN.
Constate la mise à néant de la dite ordonnance.
Dit que le désistement du demandeur est parfait .
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance suite au désistement du demandeur.
Dit que les dépens seront à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 novembre 2025, sous le numéro 25/01241.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01241. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.