Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/11339
- Formation
- SCHILTIGHEIM Civil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 627 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/11339 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHSK
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6]
SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/11339 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHSK
Minute n°
copie exécutoire le 09 janvier
2026 à :
- Me Thierry EDMOND
- Me Marie-Eve MANGOLD-REBOH
- Me Muriel JAEGER
pièces retournées
le 09 janvier 2026
Me Thierry EDMOND Me Muriel JAEGER Me Marie-eve MANGOLD-REBOH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026
DEMANDEURS :
Madame [M] [L] épouse [E] née le 13 Septembre 1947 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2]
Monsieur [J] [E] né le 15 Mai 1976 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Thierry EDMOND, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEURS :
Madame [W] [D] [X] née le 27 Octobre 1979 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marie-eve MANGOLD-REBOH, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [S] [R] né le 09 Avril 1980 à [Localité 8] (SENEGAL) demeurant [Adresse 7] représenté par Me Muriel JAEGER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
DÉBATS :
Audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT
Contradictoire rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [E] et Madame [M] [L] épouse [E] ont donné à bail à Monsieur [S] [R] et à Madame [W] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 5] par contrat de bail.
Les locataires ont quitté les lieux, et un procès-verbal de constat a été établi le 31 mai 2021, à l’occasion de l’état des lieux de sortie.
Se plaignant de dégradations locatives, les consorts [E] ont fait assigner Monsieur [S] [R] et Madame [W] [X] devant le Juge des contentieux la protection de [Localité 9], par actes de Commissaire de Justice du 27 novembre 2024, aux fins de condamnation au paiement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2025, et renvoyée à plusieurs reprises.
À l’audience du 4 novembre 2025, Monsieur [J] [E] et Madame [M] [L] épouse [E], représentés par leur Conseil, indiquent se désister de l’instance et de l’action. Ils sont opposés aux demandes formulées par Monsieur [S] [R] et Madame [W] [X] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, et subsidiairement, ils sollicitent la réduction de ces montants.
Monsieur [S] [R] et Madame [W] [X], représentés par leur Conseil, maintiennent leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 1 500 €, outre la condamnation aux dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [E] et de Madame [M] [L] épouse [E].
Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, il y lieu de constater que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que Monsieur [J] [E] et Madame [M] [L] épouse [E] se désistent de l’instance et de l’action à l’encontre de Monsieur [S] [R] et de Madame [W] [X] s’agissant des demandes de réparations locatives de l’appartement sis [Adresse 4] à [Localité 5] ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 24/11339.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11339. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.