Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 25/33489 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IXP

AJ du TJ DE [Localité 11] du 07 Juin 2024 N° 2024-013988

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 19 janvier 2026

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [X] [S] [M] [W] [Adresse 3] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Emily JUILLARD, Avocat, #G0858

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [J] [H] [A] [T] épouse [W] domiciliée : chez Madame [N] [Adresse 4] [Localité 5]

(Bénéficie de l’A.J. Totale numéro 2024-013988 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Ayant pour conseil Me Leila PERRIMOND, Avocat, #G0496

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[R] [B]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Novembre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

Vu l'assignation délivrée le 24 avril 2024 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [X], [S], [M] [W] né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire) de nationalité ivoirienne ET DE Madame [Y], [J], [H], [A] [T] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire) de nationalité ivoirienne

Mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 12] (Val d’Oise)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 14 décembre 2021 ;

DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [X] [W] aux entiers dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à l’autre partie.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 11], le 19 Janvier 2026

Faouzia GAYA Céline GARNIER Greffière Vice présidente