Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Colmar
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00027
- Formation
- TPRX Guebwiller
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GUEBWILLER [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 6] Minute N°
N° RG 25/00027 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FPZK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026 du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Vincent BURKARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire :
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [B] né le 28 Avril 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Véronique STOFFEL-HENRION, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 97
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR
Greffier : Emmanuelle EBER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 13 janvier 2026, en présence de , auditeur de justice et en présence de , greffier stagiaire
ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures 15, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Georges BOLL, président, statuant en matière de référé, et Emmanuelle EBER,.
* Copie exécutoire à : Me Véronique STOFFEL-HENRION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Colmar dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/00027.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.