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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 14/17469
- Formation
- 9ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 419 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
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9ème chambre 1ère section
N° RG 14/17469 N° Portalis 352J-W-B66-CEDHO
N° MINUTE : 3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 01 Décembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [B] [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 4]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.R.L HAUSSMANN FINANCE [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Maître Laurent PARLEANI, avocat au barreau de PARIS,avocat au barreau postulant, vestiaire #L0036 et Maître Jean-Pierre SIMON, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant
S.C.P. FERRIEUX - PEYRIN - BIROULET, notaires associés [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Maître Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de Toulon, avocat plaidant
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée par [V] [B] aux défendeurs ;
Vu l'ordonnance de sursis à statuer en date du 17 février 2016 ;
Vu la demande de remise au rôle en date du 6 janvier 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de [V] [B], en date du 21 janvier 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par la société BNP Paribas Personal Finance par le biais du RPVA le 10 février 2025;
Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par la SCP FERRIEUX-PEYRIN BIROULET par le biais du RPVA le 17 avril 2025 ;
Vu l'absence de conclusions d'incident de la société HAUSSMANN FINANCE en dépit des demandes du juge de la mise en état de ce tribunal des 26 mai 2025 et 15 septembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de révoquer le sursis à statuer.
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d'instance et d'action du requérant, accepté par les défendeurs, sera déclaré parfait.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE le sursis à statuer prononcé le 17 février 2016 ;
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de [V] [B] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [V] [B], sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 décembre 2025, sous le numéro 14/17469.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/17469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.