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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01525
- Formation
- CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
N° Minute : 25/00134 AFFAIRE : N° RG 25/01525 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTUZ
JUGEMENT
Rendu le 09 Décembre 2025 AFFAIRE : [N] [W] C/ [S] [Y]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Madame [N] [W] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [S] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sandrine DULHOSTE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
La Juridiction a été saisie le 15 Octobre 2025 par requête formée par Madame [N] [W]. L’affaire a été fixée à l’audience du 09 Décembre 2025 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus. La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.
Attendu qu’à cette audience, le demandeur ne s’est pas présenté et n’a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence;
Le défendeur est représenté à l’audience par son conseil.
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 469 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Statuant publiquement ;
Déclare l’acte introductif d’instance caduque ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 9 décembre 2025, sous le numéro 25/01525.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01525. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.