Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00266
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 24/00266 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FGUJ AFFAIRE : [3] C/ [I] [H] MINUTE : 25/00009
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Bernard GIBOUIN, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Catherine CAOUISSIN, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [M] [T], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
Madame [I] [H], demeurant [Adresse 1] non comparante ayant comme avocat Me Alisson CURTY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
***
Débats tenus à l'audience du : 02 Septembre 2025 Jugement prononcé à l'audience du : 02 Septembre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
************* EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier reçu au greffe le 13 Septembre 2024, Madame [I] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l’URSSAF Poitou-Charentes le 28 août 2024 pour un montant de 4.432,00 euros représentant les cotisations dues au titre de la REGUL 2023, 1er trimestre 2024, REGUL 2022, année 2019, 4ème trimestre 2020, 1er , 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2021, 1er trimestre 2023, REGUL 2021, 3ème trimestre 2022 et 4ème trimestre 2023.
Par courrier en date du 28 janvier 2025, l’[3] indique se désister de l’instance, n’étant pas en mesure de transmettre à la juridiction l’accusé reception de la mise en demeure notifiée préalablement à la signification de la contrainte litigieuse.
Après plusieurs renvois successifs, à l’audience du 02 Septembre 2025, l’[3] déclare se désister de l’instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il convient de constater que l’[3] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Constate le désistement d’instance de l’[3], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Rappelle que le désistement emporte pour l’[4] de payer les frais de l’instance éteinte.
Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 septembre 2025, sous le numéro 24/00266.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00266. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.