Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 6 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01560
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 373 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01560 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRSS AFFAIRE : .URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [Y] [R] NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
L’URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
Madame [Y] [R], SARL [1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Yves CARMONA de la SELARL CABINET D’AVOCAT CARMONA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Octobre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 21 Novembre 2024, Madame [Y] [R] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES le 06 novembre 2025, signifiée le20 novembre 2025, pour un montant de.278 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du deuxième trimestre 2024.
A l’audience, l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES.
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES et l'acceptation par la [Y] [R].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01560 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRSS .
Condamne l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES aux éventuels dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Octobre 2025.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'un accompagnement d'élève en situation de handicap individuel : En application de l'article L.351-3 du code de l'éducation, lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles …
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
19/10/2026MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article L.5426-8-2 du code du travail dispose que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [1], pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
19/10/2026EXPOSE DU LITIGE La CPAM des Yvelines, requérante, n’était pas représentée lors de l’audience du 19 octobre 2026, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution. Le défendeur, Monsieur [Y] [C] [P], n’a pas comparu ni n’était représenté lors de l’aud…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
19/10/2026MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article L.5426-8-2 du code du travail dispose que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [2], pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 octobre 2025, sous le numéro 24/01560.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01560. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.