Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04984
- Formation
- 2ème chambre cab. A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 431 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]
--------- [Adresse 13] [Localité 7] ---------
2ème chambre cab. A
JUGEMENT du 16 Décembre 2025
minute n°
N° RG 25/04984 - N° Portalis DBYS-W-B7J-ODVI
-------------
[B] [H] épouse [U] [M] [U]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me PARAGE CCC + CE Me DUMOULIN CCC dossier
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 17 Novembre 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 16 Décembre 2025
A LA REQUÊTE DE :
[B] [H] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 6]
Comparant et plaidant par Me Cindy PARAGE, avocat au barreau de NANTES - 254
ET
[M] [U] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6]
Comparant et plaidant par Me Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES - 38 B
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DIT que le juge français a compétence pour statuer sur le prononcé du divorce et le régime matrimonial,
DIT que la loi française s’applique pour statuer sur le prononcé du divorce et le régime matrimonial,
CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 16 octobre 2025,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [B] [H] née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 11] (MAROC),
et de
Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8] (MAINE ET [Localité 10]),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (MAINE ET [Localité 10]), sans contrat de mariage préalable,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 16 octobre 2025 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que les époux partageront par moitié les dépens engagés dans la présente instance en divorce.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/04984.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04984. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.