Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

Pôle social - N° RG 23/01128 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRI6

Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le :

à : - Mme [T] [K] - CPAM DES YVELINES - Me Lauriane CENEDESE

N° de minute : 25/00362

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE RENDUE LE LUNDI 03 NOVEMBRE 2025

N° RG 23/01128 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRI6 Code NAC : 88D

DEMANDEUR :

Madame [T] [K] [Adresse 1] [Localité 1]

ayant pour avocate Maître Lauriane CENEDESE, avocate au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 2]

représentée par Madame [I] [D], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Alexandre VALLETTE, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Sébastien CHIOVETTA, Représentant des salariés

Monsieur Christophe GEORGES-ALBERT, Greffier lors des débats Madame Virginie BRUN, Greffière lors du jugement

DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Novembre 2025, la décision a été rendue sur le siège.

Mme [T] [K] a, par courrier recommandé expédié le 24 août 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par courriel en date du 31 octobre 2025 et par l’intermédiaire de son conseil, Mme [K] a informé le tribunal de son désistement d’instance, son dossier ayant été régularisé par la caisse.

Appelée à l’audience du 03 novembre 2025, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, a accepté le désistement de Mme [K], conformément à son courriel du 31 octobre 2025.

Il convient en conséquence de constater que le désistement de Mme [K] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à la demanderesse sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par ordonnance rendue sur le siège, insusceptible d’appel :

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [T] [K], dans l’affaire inscrite au rôle sous le RG N°23/01128 - N° Portalis : DB22-W-B7H-RRI6, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [T] [K], sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Virginie BRUN Madame Catherine LORNE