Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

RG 25/00210 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXQW

Décision du 01 Décembre 2025

Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assistée de Bruno QUISSODÉ, Greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [L] né le 17 Mars 1994 à SAINT MALO (35417), demeurant [Adresse 1] comparant, assisté de Me Catherine GARDENAT, avocat au Barreau de ST MALO/DINAN, avocat commis d’office ; Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 26 Novembre 2025 ; Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ; Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée et au Ministère Public ; Vu les débats à l’audience du 01 Décembre 2025 ; Vu l’avis du Ministère Public, en date du 27 novembre 2025, favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation complète en cours ;

Attendu que par décision du 20 novembre 2025, Monsieur [I] [L] a été placé, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge ; Qu’il résulte de l’avis médical motivé établi le 26 novembre 2025 par le Docteur [H], psychiatre de l’établissement, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Monsieur [I] [L] est nécessaire, en ce qu’il persiste, a minima, une accélération psychomotrice, une l'exaltation de l'humeur et des idées délirantes même si une régression a été constatée à la faveur de la prise d'un traitement psychotrope; qu’il persiste également des éléments de désinhibition ainsi que des idées de grandeur ; que les idées délirantes de persécution ne sont pas exprimés spontanément et n'impacte pas son fonctionnement ; que la conscience des troubles est meilleure et le patient manifeste une meilleure adhésion au traitement même si le discours peut rester plaqué par moment ; que l'amélioration clinique reste très récente et encore fragile justifiant le maintien des soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète et continue.

Qu’à l’audience, le conseil de Monsieur [I] [L] n’a pas relevé l’existence d’irrégularité de procédure susceptible de porter atteinte aux droits du patient ; que sur le fond, le conseil sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation en ce que son client à conscience de sa pathologie ; qu’il suivra son traitement à l’extérieur, étant psychiquement moins envahissant ;

Attendu qu’il ressort de l’avis médical motivé, qu’aucun élément ne permet de contester, que Monsieur [I] [L] présente des troubles mentaux rendant impossible l’expression de son consentement et nécessitant des soins immédiats ; qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [L] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 2] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [L] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le greffier La Vice-Présidente