Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02498
- Formation
- 2ème Ch Civile Cab 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 673 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Ordonnance prononcée le 25 novembre 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 25/02498 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQXR N° minute :
Délivrance copie exécutoire + copie certifiée conforme (case) à Me Anne-laure JAULHAC Me David SARACENO
le
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
ENTRE
Madame [O] [R] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] de nationalité Française domiciliée : chez [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Me Anne-laure JAULHAC, avocat au barreau de MULHOUSE
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [T] [P] [H] [N] [S] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Me David SARACENO, avocat au barreau de MULHOUSE
DEFENDEUR
CONCERNE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Séverine NARBONNE, Juge avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le jugement du 16.01.2025 (RG n° 24/1296, minute n°25/30048) ;
DIT que dans le dispositif de la décision, page 6, le paragraphe: “DISONS que Madame [O] [R] épouse [S] Monsieur [M] [P] [H] [N] [S] devra assurer le règlement des dettes suivantes: - échéances du crédit immobilier pour un montant mensuel de 503 euros - mensualités au titre du crédit travaux à hauteur de 109 euros par mois - crédit consommation [9] pour un montant mensuel de 444 euros”
est remplacé par
“DISONS queMonsieur [M] [P] [H] [N] [S] devra assurer le règlement des dettes suivantes : - échéances du crédit immobilier pour un montant mensuel de 503 euros - mensualités au titre du crédit travaux à hauteur de 109 euros par mois - crédit consommation CONSUMER finances pour un montant mensuel de 444 euros”
Le reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Fait en notre cabinet l’an deux mil vingt cinq et le vingt cinq Novembre.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 7] 03.89.36.25.00
Mulhouse, le
Le Greffier de la Chambre de la Famille
à
Madame [O] [R] épouse [S] domiciliée : chez [Adresse 2] [Localité 6]
Le greffier du Tribunal judiciaire vous notifie la décision dont copie ci-jointe rendue par ledit Tribunal.
Il vous appartient de faire procéder à la signification de ce jugement par voie d’huissier.
Vous pouvez faire appel immédiatement de la décision et ce dans un délai d’un mois après la date de signification.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la Cour d’Appel de [Localité 8].
Il vous est indiqué enfin que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Greffier
Important : Le document ci-joint est votre original muni de la clause exécutoire. A conserver impérativement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 7] 03.89.36.25.00
Mulhouse, le
Le Greffier de la Chambre de la Famille
à
Monsieur [T] [S] [Adresse 1] [Localité 5]
Le greffier du Tribunal judiciaire vous notifie la décision dont copie ci-jointe rendue par ledit Tribunal.
Il vous appartient de faire procéder à la signification de ce jugement par voie d’huissier.
Vous pouvez faire appel immédiatement de la décision et ce dans un délai d’un mois après la date de signification.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la Cour d’Appel de [Localité 8].
Il vous est indiqué enfin que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Greffier
Important : Le document ci-joint est votre original muni de la clause exécutoire. A conserver impérativement.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 25/02498.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02498. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.