Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00139
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 770 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/00139 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NQU7 Code NAC : 30B
S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE S.C.P. CBF ASSOCIES, es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE S.E.L.A.R.L. ATHENA, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE C/ S.A.S. SVENSKASAGAX 4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
--==00§00==--
Ordonnance rendue le 04 décembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 27 novembre 2025.
DEMANDERESSES
S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le numéro 542 060 173, dont le siège social est sis [Adresse 4]
S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3], es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, intervenant volontaire
S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 1], es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, intervenant volontaire
représentées par Me Marc VILLEFAYOT, avocat au barreau de Versailles,
DÉFENDERESSE
S.A.S. SVENSKASAGAX 4, immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le numéro 8510392 084 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Marie-Laure CHAROLLOIS, avocat plaidant au barreau de Paris
--==00§00==-- Vu l’assignation délivrée le 21 décembre 2023 à S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE ;
Vu les conclusions d’intervention volontaire du 28 juin 2024 de S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, demandeurs;
Vu les conclusions du 18 septembre 2025 de S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE , de S.C.P. CBF ASSOCIES, et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, demandeurs demandant acte de leur désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 25 novembre 2025 de S.A.S. SVENSKASAGAX 4, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que les demandeurs supporteront les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE , de S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE;
- Déclarons parfait le désistement de S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE , de S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, demandeurs ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 21 décembre 2023 contre S.A.S. SVENSKASAGAX 4, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- Laissons les frais de l’instance à la charge de de S.A.S. ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE , de S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [G], administrateur judiciaire, es-qualité d’administrateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, et de S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [U] [K], mandataire judiciaire, es-qualité de liquidateur judiciaire de SAS ETABLISSEMENTS G. [P] ET COMPAGNIE, demandeurs.
Fait à [Localité 6], le 04 décembre 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Me Paul BUISSON Me Marc VILLEFAYOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 décembre 2025, sous le numéro 24/00139.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.