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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 25/56457 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3HD

N° :5/MC

Assignation du : 25 et 26 Septembre 2025

N° Init : 24/57573

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[1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 novembre 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE

Société OPEN FLATS [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocat au barreau de PARIS - #B464

DEFENDERESSES

SELARL S21Y, prise en la personne de Maître [L] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AFACO [Adresse 5] [Localité 6]

non constituée

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société AFACO [Adresse 2] [Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 16 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 25 et 26 septembre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 21 Novembre 2024 par laquelle Madame [J] [I] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

- La SELARL S21Y, prise en la personne de Maître [L] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AFACO

- La S.A. MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société AFACO

notre ordonnance de référé du 21 Novembre 2024 ayant commis Madame [J] [I] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 20 mai 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 7], le 20 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS David CHRIQUI