Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
- Décision du
- 16 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00002
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 567 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAPS
Le Copie + Copie exécutoire Me Kuchcinski Copie sous-préfecture St-Quentin
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
DEMANDEUR
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro D 378 072 144 dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Me Eric KUCHCINSKI, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE
Mme [W] [K] demeurant [Adresse 2]
non comparante
Juge des contentieux de la protection : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Karine BLEUSE, Greffière;
Sur requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 9 janvier 2026 à l’initiative de la partie demanderesse, le jugement suivant a été rendu :
Suivant jugement RG 25/00229 et minute 25/351 du 17 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] a statué sur le litige opposant L’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT et Madame [W] [K].
L’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a sollicité la rectification d’une erreur matérielle concernant l’adresse du bien immobilier objet du bail litigieux en ce sens que s’il est mentionné à la page 2 et 4 l’adresse suivante : « [Adresse 3] » en lieu et place de « [Adresse 4] ».
En application de l’article 462 du code de procédure civile, lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison recommande.
En l’espèce, le juge des contentieux de la protection, en application de l’article 462 du code de procédure civile, reçoit la demande de rectification de l’adresse du bien immobilier objet du bail litigieux en ce qu’il se situe « [Adresse 4] » et non « [Adresse 3] » comme mentionné à la page 2 et 4 du jugement rendu le 17 octobre 2025.
Il convient ainsi de procéder à la rectification de cette erreur purement matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la précédente décision du 17 octobre 2025,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
ORDONNE la rectification du jugement RG 25/00229 et minute 25/351 du 17 octobre 2025 en ce sens que l’adresse du bien immobilier objet du bail litigieux en ce qu’elle est « [Adresse 4] » et non « [Adresse 3] » comme mentionné aux pages 2 et 4 du jugement rendu le 17 octobre 2025 ;
Le reste sans changement,
DIT qu’il sera fait mention du présent jugement par les soins du greffier sur la minute du jugement du 17 octobre 2025 et sur toutes les expéditions à venir,
Dit que la présente décision sera notifiée comme le jugement,
DIT que les dépens du présent jugement suivront le sort de ceux du jugement principal.
Le présent jugement, rendu par mise à disposition au greffe a été signé par la juge des contentieux de la protection et la Greffière.
La greffière, La Juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 janvier 2026, sous le numéro 26/00002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.