Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00259
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00259 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV6D
DECISION DE CADUCITE DU 24 novembre 2025 (Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)
N° minute : 2025/
ENTRE :
Madame [F] [M] demeurant [Adresse 2] ([Localité 3])
non comparante
Monsieur [G] [M] demeurant [Adresse 2]
non comparant
Agissants en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure, [L] [M] née le 23 Janvier 2015
ET :
Organisme [5] dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur [I] [P] Assesseur salarié : Madame [D] [C]
assistés pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l'audience publique du 24 novembre 2025.
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple adressée au greffe de la juridiction en date du 20 mars 2025
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la [4] en date du 21/01/25 concernant une demande d’orientation en IME pour l’enfant [M] [L]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
DECLARE le recours caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La présente décision a été signée par Madame Fabienne COGNAT-BOURREE, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme à :
Monsieur [G] [M] Madame [F] [M], Organisme [5]
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 24 novembre 2025, sous le numéro 25/00259.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00259. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.