Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’[Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Adresse 10] c/ [E], [E], [E], [E], [E]

MINUTE N° DU 18 Septembre 2025

N° RG 25/00802 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIG5

Grosse délivrée à Me TICHADOU David

Copies délivrées à Monsieur [O] [E] à Madame [G] [E] à Monsieur [V] [E] à Madame [J] [E] à Madame [P] [E] le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” [Adresse 10]” Pris en la personne de son syndic la Société GESTION BARBERIS [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me TICHADOU David, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Monsieur [O] [E] [Adresse 6] [Localité 2] non comparant, ni représenté

Madame [G] [E] [Adresse 7] [Localité 9] non comparante, ni représentée

Monsieur [V] [E] [Adresse 8] [Localité 1] non comparant, ni représenté

Madame [J] [E] [Adresse 13] [Localité 4] SUISSE non comparante, ni représentée

Madame [P] [E] [Adresse 6] [Localité 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d'huissier en date des 24 et 29 janvier 2025, le Syndicat des propriétaires 7 DEROULEDE sis [Adresse 12] a fait assigner M. et Mmes [O], [G], [V], [J] et [P] [E] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 7427,59 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 13 janvier 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2024 , avec capitalisation ;

- la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;

M. et Mmes [O], [G], [V], [J] et [P] [E] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cité à leur personne.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 740 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et dernier ressort ;

Donne acte à 7 DEROULEDE sis [Adresse 11] de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE M. et Mmes [O], [G], [V], [J] et [P] [E] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires 7 DEROULEDE sis [Adresse 12] :

- la somme de 740 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge