Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00177 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGRV

JUGEMENT

DU : 08 Janvier 2026

[T] [Y]

C/

[X] [U], [D] [W]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 13 Novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 11 Décembre 2025.

En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 08 Janvier 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Benoît VICTOR, avocat au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEURS

M. [X] [U] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Leila KHERFALLAH de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocats au barreau de PAU

Mme [D] [W] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Leila KHERFALLAH de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocats au barreau de PAU

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, Monsieur [T] [Y] a saisi le Tribunal judiciaire de PAU d’une demande visant à condamner ses voisins, Monsieur [X] [U] et Madame [D] [W] d’une demande fondée sur les articles 672 et suivants du Code civil.

Monsieur [T] [Y] demandait la condamnation des défendeurs à effectuer des travaux d’élagage sur la haie de bambous qui leur appartient et qui dépassait sur sa propriété.

Les travaux ayant été effectués avant l’audience, Monsieur [T] [Y], représenté par Maître VICTOR, avocat au barreau de PAU, a entendu se désister de sa demande.

En réponse, Madame [D] [W], représentée par Maître KHERFALLAH, avocate au barreau de PAU, sollicite la condamnation de Monsieur [Y] à lui payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été plaidée le 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 11 décembre 2025.

En raison de la charge de travail du magistrat le délibéré a été prorogé au 8 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties s’accordent sur le désistement d’instance de Monsieur [T] [Y], le désistement est donc parfait au visa des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

S’agissant de la demande présentée par Madame [W], le Tribunal observe que Madame [W] ne démontre pas le paiement de frais de procédure pour se défendre.

En conséquence, il convient de débouter Madame [W] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

- Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que les défendeurs, représentés à l’audience, ont accepté implicitement ce désistement ; - Déboute Madame [W] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Président

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT