Demande en partage, ou contestations relatives au partage

1ère chambre civile

Liquidation partage [G]

copies et grosses délivrées le

à Me HENNE

copie à Me [Q] [E] notaire à Auchel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 25/01300 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IO4B Minute: 452 /2025

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR

Monsieur [U] [G] né le 24 Juillet 1960 à AUCHEL (PAS-DE-CALAIS), demeurant 12, Cité du Senegal - 62122 LAPUGNOY

représenté par Me Bertrand HENNE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS

Monsieur [K] [G] né le 20 Juin 1951 à MARLES LES MINES (PAS-DE-CALAIS), demeurant 8, Rue Henri Fievet - 59310 ORCHIES

défaillant

Madame [T] [G] née le 19 Septembre 1981 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 278, Rue Abel Deschodt - 59470 WORMHOUT

défaillant

Madame [B] [G] née le 25 Décembre 1984 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 16, Rue François Debergue Bât. A Les Cèdres - 78380 BOUGIVAL

défaillant

Monsieur [M] [G], demeurant 8, Rue Jean Jaurès - 59870 MARCHIENNES

défaillant

Madame [Y] [G], demeurant 8, Rue de la Citadelle - 62123 GOUY EN ARTOIS

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : RAMEE Christine, vice-présidente, siégeant en juge unique

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 Avril 2025 fixant l’affaire à plaider au 19 Septembre 2025 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 13 Novembre 2025.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu l’assignation signifiée à Mme [Y] [G] le 21 février 2025, à Mme [T] [G], M. [K] [G] et M. [M] [G] le 25 février 2025 et à Mme [B] [G] le 3 mars 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 29 avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [L] est décédée le 23 février 2021 à Divion (62460).

Elle était mariée à M. [P] [G], prédécédé.

Quatre enfants sont issus de leur union : - M. [N] [G] - M. [X] [G] qui a renoncé à la succession de Mme [H] [G] et a comme héritiers Mme [C] [G] et Mme [T] [G] ; - M. [R] [G] qui est décédé et a comme héritiers M. [M] [G] et Mme [Y] [G] ; - M. [U] [G].

Un acte de notoriété a été rédigé par Me [E], notaire, le 9 novembre 2023.

Aucun partage amiable des successions des époux [G] n’ayant pu intervenir, par actes de commissaire de justice en date des 21 et 25 février et 3 mars 2025, M. [U] [G] a assigné M. [K] [G], Mme [C] [G], Mme [T] [G], M. [M] [G] et Mme [Y] [G] devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 815 et suivants et 1240 du code civil et les articles 1360 et suivants du code de procédure civile :

- ordonner l’ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de la succession de Mme [H] [L], veuve [G] ; - désigner Maître [Q] [E], notaire à Auchel, comme notaire chargé des opérations de compte-liquidation-partage de la succession de Mme [H] [L], veuve [G] ; - condamner Mme [B] [G], sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard, à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir, de prendre position dans le règlement de la succession de Mme [H] [L], veuve [G], soit en acceptant la succession et signant le compte à répartir, soit en renonçant à la succession ; - condamner Mme [B] [G] à lui payer la somme de 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner Mme [B] [G] aux entiers frais et dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [U] [G] expose que Mme [B] [G] ne répond à aucune sollicitation du notaire et ne retire aucun courrier recommandé, bloquant le règlement de la succession, qui est bénéficiaire. Il souligne que l’attitude de Mme [B] [G] lui a causé un préjudice moral, la judiciarisation du règlement de la succession ayant provoqué du stress.

Bien que régulièrement assignés les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 29 avril 2025. L’affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience des débats du 19 septembre 2025 devant le juge unique. A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 13 novembre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 472 de ce même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l’article 840 de ce même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.

L’article 842 dudit code énonce pour sa part qu’à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, si les conditions prévues pour le partage de cette nature sont réunies.

Selon l'acte de notoriété établi le 9 novembre 2023 par Me [E], notaire associé de la SELARL « Richard Bulot notaire », à Auchel, Mme [H] [L] veuve [G] est décédée le 23 février 2021 à Divion (62460) en laissant pour recueillir sa succession : [K] [G], son fils [R] [G], son fils décédé [U] [G], son fils [T] [G] épouse [J], sa petite fille venant par représentation de M. [X] [G], son fils, ayant renoncé à la succession par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Béthune le 10 juin 2021 [B] [G], sa petite fille venant par représentation de M. [X] [G], son fils, ayant renoncé à la succession par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Béthune le 10 juin 2021

M. [R] [G] est décédé postérieurement à sa mère, laissant pour lui succéder : - [M] [G] -[Y] [G]

L'ensemble des copartageants est dans la cause et la procédure est recevable.

Il résulte des éléments du dossier, notamment des mails et lettres recommandées revenues avec la mention « pli avisé non réclamé » que Mme [B] [G] n’a pas fait suite aux sollicitations du notaire ou du conseil du requérant pour clôturer les opérations de partage amiable de la succession de Mme [H] [L] veuve [G] et qu’aucun accord n’a pu être trouvé.

Il convient par conséquent d’accueillir la demande présentée par M. [U] [G] et d’ordonner l’ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de Mme [H] [L] veuve [G].

Il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation sous astreinte de Mme [B] [G] de prendre position dans le règlement de la succession à ce stade de la procédure, la demande pouvant être formulée devant le juge commis au partage par la suite.

Sur la désignation d’un notaire

En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut, par le tribunal.

En l’espèce, compte tenu de la demande des parties et de la nécessité de procéder à des comptes entre les parties, il y a lieu de désigner Maître [Q] [E], notaire, pour la poursuite et l’achèvement des opérations de partage, selon la mission classique précisée au dispositif de la présente décision, à l’encontre de laquelle aucune des parties défenderesses n’a formulé de grief.

Il y a lieu de prévoir que le notaire sera autorisé à consulter le FICOBA, le FICOVIE et l’AGIRA.

Dans le cadre de la poursuite des opérations de partage, il convient de rappeler qu'en application des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile :

- le notaire liquidateur a une mission de liquidation globale : il doit établir les comptes entre les copartageants, la masse partageable, faire l'estimation des biens pour l'établissement de son état liquidatif, déterminer les droits des parties, composer les lots à répartir et dresser l'état liquidatif ;

- le notaire liquidateur dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser son acte liquidatif, sauf existence d'une cause de suspension dudit délai ; en raison de la complexité des opérations, ce délai ne peut être prorogé pour une durée supérieure à une année ;

- le notaire liquidateur dispose de moyens pour réaliser sa mission : il doit convoquer les parties et leur demander tout document utile à l'accomplissement de sa mission. Si la valeur ou la consistance des biens le justifie, il peut s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les copartageants, ou à défaut, désigné par le juge commis. Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties. Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;

- le juge commis est juge conciliateur et juge de la mise en état. Il veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai imparti. Il peut, sur demande ou d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire. Il statue sur toutes les demandes concernant l'instruction des opérations de partage judiciaire, mais ne peut trancher au fond ;

- si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure ;

- en cas de désaccord persistant entre les copartageants, le juge du fond disposera du procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et d'un projet d'état liquidatif adressés par le notaire. Il disposera également le cas échéant du rapport écrit du juge commis concernant les points de désaccord subsistants ;

- si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l'article 1374 du code de procédure civile pose le principe d'une instance unique en vue de trancher toutes les demandes des parties relatives aux opérations de liquidation, comptes et partage, ce qui induit pour celles-ci une obligation de concentration des demandes. Toute demande distincte présentée après le rapport du juge commis devra être déclarée irrecevable sauf si le fondement de cette nouvelle prétention est né ou a été révélé postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.

Sur la demande de dommages et intérêts

M. [U] [G] demande la condamnation de Mme [B] [G] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par elle dans le cadre de la liquidation de la succession.

Toutefois, M. [U] [G] ne justifie pas des préjudices dont il fait état.

Il sera ainsi débouté de sa demande.

Sur les frais du procès

Compte tenu de la nature familiale du litige, il y a lieu de prévoir que les dépens seront payés en frais privilégiés de partage dont distraction sera ordonnée conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation, et partage de l’indivision successorale, consécutive au décès de Mme [H] [L] veuve [G] survenu le 23 février 2021 à Divion (62460) ;

DESIGNE pour y procéder Maître [Q] [E], notaire à Auchel ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, celui-ci sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

REJETTE la demande de condamnation sous astreinte formulée à l’encontre de Mme [B] [G] ;

DEBOUTE M. [U] [G] de sa demande de dommages et intérêts ;

RAPPELLE :

que le notaire exerce sa mission en qualité d’auxiliaire de Justice et que ses opérations sont soumises au régime des articles 1365 et suivants du code de procédure civile,

qu’afin de permettre au notaire de recenser l’ensemble des éléments d’actifs et de passif, composant chacune des trois masses indivises les héritiers doivent remettre au notaire les pièces justificatives utile à l’accomplissement de sa mission sur sa demande,

que les héritiers pourront y être enjoints, y compris sous astreinte par le juge commis s’ils ne déferrent pas à la demande du notaire;

qu’en vertu de l’article R444-61 du code de commerce, “préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d’une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours” qu’en vertu de l’égalité dans le partage, il incombe à chaque héritier d’y satisfaire ;

Fixe à la somme de 1.000 euros le montant de la provision qui incombera aux héritiers pour permettre au notaire de débuter sa mission

Autorise le notaire à consulter le FICOBA, AGIRA et le FICOVIE aux fins d’accomplissement de sa mission ;

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article 1373 du même code, en cas de désaccord des héritiers et légataires au sujet de ce projet d’état liquidatif, le notaire transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que ce projet ;

DIT que ces opérations seront surveillées par le magistrat de la première chambre civile, chargé de la surveillance des opérations de compte, liquidation et partage ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et distraction sera ordonnée conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE