Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ouvre la procédure de redressement
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lorient
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02176
- Formation
- 8ème Ch - Liquidation
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de M. [K] [F], entrepreneur individuel en formation commerciale et que le redressement n’est pas impossible ;
CONSTATE l’état de surendettement du patrimoine personnel de M. [K] [F] ;
CONSTATE que la distinction des deux patrimoines du débiteur est strictement respectée ;
SAISIT la commission de surendettement du Morbihan,
ET
ORDONNE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M. [K] [F] ;
FIXE provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 ;
OUVRE une période d’observation de 6 mois ;
DÉSIGNE la SELARL [1] prise en la personne de Me [I] [W], en qualité de mandataire judiciaire ;
DÉSIGNE Mme [J] [U] en qualité de juge commissaire et Mme [R] [O] en qualité de juge commissaire suppléante ;
DIT n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice pour faire l’inventaire et la prisée ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience du :
- 12 mars 2026 à 9h00 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation, en application de l’article L631-15 du Code de commerce,
- 11 juin 2026 à 9h00 pour examen des propositions d’apurement du passif ou, le cas échéant, du renouvellement de la période d’observation,
Le présent jugement valant convocation ;
ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;
RAPPELLE que les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire ;
DIT que le mandataire disposera d’une année, à l’expiration de ce délai, pour procéder à la vérification des créances ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ce jugement a été signé par Mme Picard, première vice-présidente et Mme Gueroué greffier.
Le greffier, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lorient dans cette affaire ?
Ouvre la procédure de redressement. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/02176.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02176. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.