Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03828
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 388 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [E] [V]
Copie exécutoire délivrée le : à :Etablissement public [3]
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/03828 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPCU
N° MINUTE : 8/25
JUGEMENT rendu le jeudi 27 novembre 2025
DEMANDERESSE Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 octobre 2025
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
Décision du 27 novembre 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03828 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPCU
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 juin 2025 l’établissement [6] a émis à l’encontre de M. [V] une contrainte pour paiement de la somme de 4 442,62 euros correspondant à un trop versé d’allocation de retour à l’emploi pour la période du 1er avril au 14 août 2017 en raison d’une activité non déclarée.
Par courrier reçu au greffe le 15 juillet 2025 M. [V] a formé opposition indiquant qu’il était surendetté et qu’il ne comprenait pas la raison de cette contrainte dès lors qu’il respectait les délais de règlement pris avec l’établissement public [2] pour le remboursement de cette dette.
A l’audience du 9 octobre 2025 il a sollicité de nouveaux délais.
L’établissement [6], régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas comparu ni fait parvenir les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail.
La présente décision sera contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au regard des accords déjà pris par les parties, il convient de faire droit à la demande de délais présentée par M. [V], dans les termes du dispositif de la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Autorise M. [V] à s’acquitter de la somme de 4 462,62 euros par versements mensuels de 30 (trente) euros , rétroactivement à compter du 20 juin 2025,
Laisse les dépens éventuels à la charge de M. [V].
Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 27 novembre 2025
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/03828.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03828. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.