Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : [O] / Organisme URSSAF PACA

N° RG 24/03735 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAK4

MINUTE N° 26/00003 Du 05 Janvier 2026

Grosse délivrée Me Jean-françois TOGNACCIOLI

Expédition délivrée [K] [O] Organisme URSSAF PACA

SCP LACHKAR-HALIMI

Le

DEMANDEUR

Monsieur [K] [O] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (ISERE) demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

Organisme URSSAF PACA dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par son réprésentant légal en exercice

représentée par Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE GREFFIER : Mme ISETTA, Greffier

A l'audience du 10 Novembre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Janvier 2026 conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du cinq Janvier deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Mme GRIGIS, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2024, Monsieur [K] [O] a fait assigner l’Urssaf Paca afin d’entendre le juge de l’exécution : - constater l’absence de déclaration valant saisie adressée à Monsieur [K] [O],

En conséquence, - juger caduque la saisie pratiquée par l’Urssaf,

En conséquence, - condamner l’Urssaf à lui verser la somme de 9650 euros au titre des dommages et intérêts, En tout état de cause, - condamner l’Urssaf à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner l’Urssaf aux entiers frais et dépens de la procédure.

Cette affaire a été renvoyée à trois reprises jusqu’à l’audience du 10 novembre 2025.

A cette audience Monsieur [K] [O] n’a pas comparu ni personne pour lui.

L’[Adresse 6] a demandé que l’affaire soit retenue et mise en délibéré.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 10 novembre 2025 et visées par le greffe, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence Alpes Côte d’azur demande au juge de l’exécution de rejeter l’intégralité des prétentions adverses et de condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Selon l'article 446-1, alinéa 1, du code de procédure civile, régissant la procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de Monsieur [K] [O] qui n’était pas représenté à l’audience du 10 novembre 2025 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré et qui par voie de conséquence, n’a ni présenté oralement ses prétentions ni ne s’est référé à un écrit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à l’[Adresse 6] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [K] [O] qui a fait assigner l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence Alpes Côte d’azur mais n’a soutenu aucune demande à l’audience du 10 novembre 2025 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, conservera à sa charge les dépens de la présente instance.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,

Condamne Monsieur [K] [O] à payer à l’[Adresse 6] une somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [K] [O] aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION