Autres demandes contre un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Belfort
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00109
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 357 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
PÔLE SOCIAL
MINUTE N° : 2025/122
N° Rôle : N° RG 25/00109 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CQP4 Affaire : M. [T] [C] C/ Organisme [4]
Nature : Autres demandes contre un organisme Copie certifiée conforme délivrée le : à :
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(Article 384 et 385 du code de procédure civile)
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire de BELFORT, a rendu le jugement contradictoire suivant, après que la cause ait été débattue en audience publique le vingt sept Novembre deux mil vingt cinq devant :
Présidente : Madame Claire GUILLET, Présidente du [6]
Assesseur : Monsieur Nicolas KAIL, représentant les travailleurs non salariés,
Assesseur : Monsieur Christophe CARIGNANO, représentant les travailleurs salariés,
Greffière : Madame Alexandra DEMESY, Greffière lors des débats et du prononcé sur le siège
Et qu’il en a été délibéré conformément à la Loi par le magistrat et les assesseurs ayant assisté aux débats ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
M. [T] [C], demeurant [Adresse 2]
DEMANDEUR Non comparant
ET :
Organisme [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
DEFENDERESSE Représentée par Mme [L] [I], rédactrice juridique au service contentieux
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu le 8 août 2025, Monsieur [T] [C] a saisi le pôle social contestant une décision de la [5] .
Par mail du 19 octobre 2025, Monsieur [C] [T] indique qu’il ne se présentera pas à l’audience , que c’est peine perdue et qu’il n’a pas les moyens financiers de prendre les services d’un avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du jeudi 27 novembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande au vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, au vu du courrier du 19 octobre 2025, il apparait que le demandeur n’entend pas poursuivre la présente procédure. Il sera donc considéré qu’il se désiste de cette instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal :
- prend acte du désistement d’instance de Monsieur [C] [T] .
- ordonne le retrait du rôle de l’instance inscrite au rôle général sous le N°RG 25/00109 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CQP4
- condamne Monsieur [T] [C] aux éventuels dépens de l’instance.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Belfort dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/00109.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00109. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.