Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

--------- [Adresse 1] [Localité 1] ---------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT du 13 Novembre 2025

minute n°

N° RG 25/04142 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5H6

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[D] [I] épouse [A] [C] [A]

C/

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CCC + CE Me KAYA CCC + CE Me ASSOUN CCC dossier

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 13 Octobre 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 13 Novembre 2025

A LA REQUÊTE DE :

[D] [I] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Comparant et plaidant par Me Nurgul KAYA, avocat au barreau de NANTES - 174

ET

[C] [A] née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/6550 du 24/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)

Comparant et plaidant par Me Laura ASSOUN, avocat au barreau de NANTES - 343

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la compétence de la juridiction et la loi applicable en l’absence d’éléments d’extranéité,

CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 17 septembre 2025,

CONSTATE l’absence de demande au titre des mesures provisoires,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [D] [I], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (44),

et de

Monsieur [C] [A] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 1] (44),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2024 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 1] (44), sans contrat de mariage préalable,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 16 septembre 2025 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que chaque époux supportera la charge de ses dépens, frais et honoraires engagés dans la présente instance en divorce.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES