Autres demandes contre un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02402
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/02402 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXMN
88G
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02 décembre 2025
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AFFAIRE :
[E] [X]
C/
[10]
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N° RG 24/02402 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXMN
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CC délivrées à:
M. [E] [X]
[10]
Me Dominique LAPLAGNE
_____________________________ Copie exécutoire délivrée à:
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 2] Jugement du 02 décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Mme Stéphanie RICORD, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur [E] FORTE, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS : À l’audience du 01 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier.
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier.
ENTRE : DEMANDEUR :
Monsieur [E] [X] né le 26 Septembre 1964 à [Localité 11] - ALLEMAGNE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] comparant en personne assisté de Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Margaux FAURE, avocat au barreau de BORDEAUX
ET DÉFENDERESSE :
[10] Service Contentieux [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Mme [V] [J] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
N° RG 24/02402 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXMN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
DEBOUTE M. [E] [X] de son recours à l’encontre de la décision de la [8], en date du 10 mai 2024, maintenue suite à l'avis de la commission médicale de recours amiable ([9]) de ladite caisse du 20 août 2024,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7], DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, DEBOUTE M. [E] [X], de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 24/02402.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02402. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.