Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00559
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE
*********
MINUTE N° : 26/00004 ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00559 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FH47 AFFAIRE : [D] [N], [E] [N] épouse [M] C/ S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président Madame POUYET, Cadre Greffier
Débats : En audience publique le 13 Janvier 2026 Prononcé : Ordonnance rendue le 13 Janvier 2026
DEMANDERESSES
Madame [D] [N] née le 28 Mars 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 44
Madame [E] [N] épouse [M] née le 26 Août 1954 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSE
S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laura MAIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, les demanderesses ont indiqué se désister de leurs demandes ; la défenderesse a comparu et a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement des demanderesses et le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge des demanderesses sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame POUYET, Cadre Greffier.
La greffière, Le Président,
1 Expédition le 14.01.2026 à Me BOUVIER S. à Me MAIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/00559.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00559. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.