Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D'HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

SOINS PSYCHIATRIQUES - PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

N° RG : 26/20

Le 08/01/2026

Nous, Aurélie MARQUES statuant en tant que Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Dominique LARROQUE greffier, en salle d'audience du juge des libertés et de la détention à l'hôpital de [6]

Vu la requête de Monsieur le Préfet reçu le 02/01/26 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte de :

[D] [O] Comparant (e) Hospitalisé ( e ) à l'hôpital de [Localité 5] Né (e) le 13/02/87 à [Localité 3] Adresse : [Adresse 1] Avocat de permanence : PETIT Laure

Vu les pièces accompagnant la requête ; Vu les avis d'audience adressés à l'intéressé (e), au directeur de l'hôpital, au [4], au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'intéressé(e) fait l'objet d'une mesure de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète depuis le 30/12/2025;

Les pièces produites au dossier notamment les certificats médicaux et l'avis motivé en date du 05/01/2026 confirment que l'état de l'intéressé n'est pas stabilisé et qu'au vu des avis médicaux, il subsiste un ou des troubles mentaux qui nécessitent des soins et qui portent atteinte grave à l'ordre public ou compromettent la sureté des personnes ;

De plus, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

En conséquence, les soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète de l'intéressé(e) apparaissent encore justifiés et il sera fait droit à la requête de Monsieur le Préfet ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article L3211-12-1 du Code de la santé publique, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l'hospitalisation complète de [D] [O]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;

Disons que conformément à l'article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ([Courriel 2]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, Le juge

Notifications faites à : - la personne hospitalisée Par remise de copie contre émargement Ce jour Signature de la personne hospitalisée : -Directeur d'établissement Par remise de copie ce jour

-Ministère public Par remise de copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier,