Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00090
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 324 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025
DOSSIER : N° RG 24/00090 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FCUH AFFAIRE : [5] C/ [C] [T] MINUTE : 25/00001
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente suppléante du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Morgan MORICE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Monsieur Eric VICTOR, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
[5], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [X] [V], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
DEFENDEUR
Monsieur [C] [T] né le 08 Novembre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Vincent VANRAET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Rebecca SHORTHOUSE
***
Débats tenus à l'audience du : 07 Janvier 2025 Jugement prononcé à l'audience du : 07 Janvier 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
************* EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé en date du 03 Avril 2024, Monsieur [C] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l’URSSAF [3] le 18 mars 2024 pour un montant total de 1.104,00 euros représentant les cotisations dues des mois de mars, avril, mai et juin 2023.
Par courrier en date du 12 juillet 2024, l’URSSAF [3] indique avoir procéder à la régularisation du dossier.
A l’audience du 07 Janvier 2025, l’URSSAF [3] déclare se désister de l’instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il convient de constater que l’URSSAF [3] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF [3], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Rappelle que le désistement emporte pour l’URSSAF [3] soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le présent jugement a été signé par Madame Gwenola KERBAOL, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 24/00090.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.