Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Décision du: 8 septembre 2025
Numéro de rôle: 25/00158
Formation: Chambre Civile
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 224 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RC 25/00158 Le : 08 Septembre 2025

N° Minute : O- /25

Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI DES TABACS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Justine BARNOUIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d'une part,

DEFENDERESSE

Madame [V] [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Aurélien PY de la SARL PY CONSEIL, avocats au barreau de GRENOBLE

d'autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;

ORDONNANCE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la S.C.I. SCI DES TABACS déclare se désister de l’instance engagée à l’encontre de [V] [Y] et demande qu’il lui en soit donné acte ;

Que la défenderesse accepte ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de S.C.I. SCI DES TABACS,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens

Ainsi rendu le 08 Septembre 2025 par le Juge de la mise en état et signé par Claudine CHARRE, Président, et par Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Juge de la Mise en état Le Greffier

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 394Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2025, sous le numéro 25/00158.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00158. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.