Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

N° RG 25/01145 - N° Portalis DBYS-W-B7J-ODSG

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 27 Novembre 2025

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[V] [G] [O] [E]

C/

S.A.R.L. THIBAUD GARAGE VERSAILLES 44

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copie exécutoire délivrée le 27/11/2025 à :

la SELARL BNA - 06 la SELARL MEN BRIAL AVOCATS - 224 copie certifiée conforme délivrée le 27/11/2025 à :

dossier copie électronique délivrée le 27/11/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 13 Novembre 2025

PRONONCÉ fixé au 27 Novembre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Benjamin BOUCHER de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES

Madame [O] [E], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Benjamin BOUCHER de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. THIBAUD GARAGE VERSAILLES 44 (RCS [Localité 10] 487 603 409), dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Audrey GICQUEL de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 25/01145 - N° Portalis DBYS-W-B7J-ODSG du 27 Novembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [V] [G] et Mme [O] [E] ont confié à la S.A.R.L. THIBAUD GARAGE VERSAILLES 44 le remplacement du kit de distribution, de la courroie, des pneus ainsi que la réalisation d’une vidange sur leur véhicule de marque VOLVO immatriculé [Immatriculation 7] suivant devis du 23 janvier 2025 moyennant une somme de 1 341,04 € TTC.

Se plaignant de l’immobilisation de leur véhicule liée à une fuite d'huile en provenance d’une fissure sur la culasse, M. [V] [G] et Mme [O] [E] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. THIBAUD GARAGE VERSAILLES 44 selon acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. THIBAUD GARAGE VERSAILLES 44 formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [V] [G] et Mme [O] [E] présentent des copies des documents suivants : - certificat d'immatriculation du véhicule, - devis du 23/01/2025, - factures de location de véhicule, - rapport d’expertise amiable du groupe Lang et associés, - mail ACM Protection juridique du 18 septembre 2025. Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [V] [G] et Mme [O] [E] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [I] [W], expert près la cour d’appel de [Localité 11], demeurant [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], Mél. : [Courriel 8] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date des réparations exécutées par la défenderesse, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage, * préciser si toutes les prestations facturées par la défenderesse ont été réalisées et correctement exécutées et donner son avis sur l'origine des éventuels défauts constatés en lien avec les réparations effectuées par la défenderesse en précisant s'ils résultent d'une mauvaise exécution des réparations, d'un mauvais usage du véhicule postérieur aux réparations litigieuses, ou de réparations ultérieures, * dire si le véhicule a été correctement entretenu et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées, * préciser si le diagnostic de réparation a été satisfaisant ou si des erreurs ont été commises dans l'évaluation des travaux à effectuer et si le défaut affectant le moteur aurait dû être détecté à l'occasion des réparations engagées, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que M. [V] [G] et Mme [O] [E] devront consigner au greffe, avant le 27 janvier 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 janvier 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE