Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04994
- Formation
- PCP JTJ proxi référé
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 232 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 18/12/2025 à : Maitre Virginie CLAOUE-HEYLLIARD La S.A.S. COMUTITRES
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/04994 N° Portalis 352J-W-B7J-DA5NK
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 18 décembre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 1] et Madame [F] [V], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maitre Virginie CLAOUE-HEYLLIARD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C677
à
La S.A.S. COMUTITRES, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 septembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du mardi 02 décembre 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 25/04994.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04994. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.