Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 23/08131 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGZK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Janvier 2026

2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 23/08131 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGZK

Copie executoire à :

Me Lionel FRANCK Me Didier REINS

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [X] [G] [L] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 66

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Lionel FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 234

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 25 Novembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 06 Janvier 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

Vu l'assignation en divorce en date du 5 octobre 2023 par laquelle Madame [X] [G] [L] a introduit l'action en divorce,

PRONONCE le divorce de :

Madame [X], [G] [L] née le [Date naissance 9] 1987 à [Localité 12] (67)

ET

Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12] (67)

Mariés le [Date mariage 2] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 12] (67)

Aux torts exclusifs de Monsieur [N] [J] sur le fondement de l'article 242 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DEBOUTE la demande de Monsieur [N] [J] tendant à fixer la date des effets du divorce à la date de la demande séparation effective le 20 mai 2023 ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 5 octobre 2023 ;

DEBOUTE Madame [X] [L] de sa demande tendant à l'attribution préférentielle à son profit du domicile conjugal situé [Adresse 3] à [Localité 10] ;

DEBOUTE Madame [X] [L] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [N] [J] à verser à Madame [X] [L] la somme de 5.000 € (cinq mille euros) à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;

DEBOUTE Madame [X] [L] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article 1240 du code civil ;

Concernant l'enfant commun

CONDAMNE Monsieur [N] [J] aux entiers dépens de l'instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;

Fait le 6 janvier 2026,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES