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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Omer
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01472
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 150 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
N°Minute : 2025/78/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 24/01472 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5P4
JUGEMENT DU : DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [Y] PERE ET FILS Immatriculée au RCS de Boulogne sous le numéro 380 306 993, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE,
d'une part,
ET :
DÉFENDEUR
M. [R] [Y] né le 10 Octobre 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE,
Copie exécutoire délivrée le d'autre part, à Copie délivrée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l'audience publique du 24 Octobre 2025, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Omer dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 décembre 2025, sous le numéro 24/01472.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01472. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.