Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01133 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGXX N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 2025

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [E], [I] [P] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] (ALLEMAGNE) demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Anne FOUBERT, avocat au barreau de Caen

Madame [R], [S] [V] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] (GRANDE-BRETAGNE) demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de Caen

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 18 Septembre 2025 tenue par Nathalie HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales statuant en qualité de Juge de la mise en état assistée de Amandine PETIT, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 NOVEMBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats signé par Nathalie HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales assistée de Amandine PETIT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Anne FOUBERT - 09 - Me Dominique LECOMTE - 24

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort,

Vu le mémoire d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci par acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :

M. [E], [I] [P] né le [Date naissance 5] 1954 à l’hôpital militaire britannique d’[Localité 7] (Allemagne),

et de

Mme [R], [S] [V] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] (Grande-Bretagne),

mariés à [Localité 6] (Grande-Bretagne) le [Date mariage 4] 1992,

en application de l’article 233 du code civil,

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux,

AUTORISE Mme [R] [V] à conserver l’usage du nom marital,

DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit au 19 mars 2025,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce,

RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial et DIT que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté,

CONDAMNE M. [E] [P] et Mme [R] [V] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié,

DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[L] [H] [M] [D]