Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
NationalitéAction en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02345
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 322 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE (Décision Civile)
MINUTE N°25/
JUGEMENT: [Z] c/ Ministère Public
- 1ère Chambre civile - CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 24/02345 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZW2
Grosse délivrée : à me BOURDIER (cp 596) le
Expédition délivrée : au MP (mail ) à [N] [Z] (lrar) le
PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 19 Novembre 2025
DEMANDEUR:
[N], [X] [Z] né le 08 Septembre 1997 à [Localité 1] (SÉNÉGAL) [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant et représenté par Me Laurence BOURDIER, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
Monsieur le Procureur de la République Tribunal judiciaire de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;
Lors des débats et qui ont délibéré :
Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente, Assesseur : Alexandre JULIEN, Vice Président,
assistés lors des débats et lors du prononcé par : [S] [W] qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 17 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2025
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d'appel ;
Déclare recevable la requête de monsieur [N] [Z] ;
Déboute monsieur [N] [Z] de son action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ;
Rejette sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française ;
Condamne monsieur [N] [Z] aux entiers dépens ;
Dit que le présent jugement sera notifié par le greffe, et que le requérant dispose d'un délai de un mois à compter de sa notification pour en faire appel.
En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 19 novembre 2025, sous le numéro 24/02345.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02345. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.