Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/11513
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 434 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]
[1] Expédition exécutoire à: -Maître Philippe BENSUSSAN Copie certifiée conforme à : -Maître Philippe BENSUSSAN délivrées le:
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Charges de copropriété
N° RG 25/11513 N° Portalis 352J-W-B7J-DAX5S
N° MINUTE :
Assignation du : 23 Septembre 2025
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 25 Novembre 2025 DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 7], représenté par son syndic, SOUPIZET IMMOBILIER [Localité 8], S.A.R.L [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0074
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [P] [Adresse 2] [Localité 5]
Madame [X] [P] [Adresse 2] [Localité 5]
non-représentés
Décision du 25 Novembre 2025 Charges de copropriété N° RG 25/11513 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX5S
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 01er Septembre 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience publique du 25 Novembre 2025
JUGEMENT
- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 23 Septembre 2025, le syndicat des coproprietaires situé [Adresse 3] et [Adresse 6] à [Localité 9] a assigné Monsieur [X] [P] et Madame [X] [P] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.
L'affaire a été fixée au 25 Novembre 2025.
Monsieur [X] [P] et Madame [X] [P] n’ont pas comparu à l’audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par déclaration à l’audience, le syndicat des coproprietaires situé [Adresse 3] et [Adresse 6] à [Localité 9] a fait connaître qu'il se désistait de son action.
Monsieur [X] [P] et Madame [X] [P] n'ayant pas constitué avocat, ni comparu à l’audience, ni présenté de fin de non-recevoir, ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance engagée par le syndicat des coproprietaires situé [Adresse 3] et [Adresse 6] à [Localité 9] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires situé [Adresse 3] et [Adresse 6] à [Localité 9], sauf convention contraire entre les parties.
Fait et jugé à [Localité 8] le 25 Novembre 2025
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 25/11513.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11513. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.